Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et Champ d’Application

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés par la société Awine (ci-après le « Vendeur ») sur son site Internet Awine.fr (ci-après le « Site ») à tout consommateur ou acheteur non professionnel (ci-après l’« Acheteur »).

Elles régissent la vente de :

Bouteilles de vin (rouges, blancs, rosés, effervescents) ;
Spiritueux (whiskies, rhums, gins, etc.) ;
Accessoires liés à l’œnologie ou à la dégustation (tire-bouchons, verres, carafes, etc.).

1.2. Champ d’Application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de toute commande sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors du processus de commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Acheteur.

1.3. Preuve et Durée

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications ne seront opposables à l’Acheteur qu’après leur mise en ligne sur le Site.

L’Acheteur est invité à sauvegarder ou imprimer les présentes CGV à tout moment.

Article 2 : Identification du Vendeur (Awine)

2.1. Identification de la Société

Le service de vente en ligne est géré par la société Awine, dont les informations sont les suivantes :

Élément	Détails
Dénomination Sociale :	[Nom légal de la société, ex : SARL AWINE DISTRIBUTION]
Forme Juridique :	[Ex : Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS)]
Capital Social :	100 €
Siège Social :	[Adresse complète du siège social de la société]
Numéro d’Immatriculation :	[Numéro RCS/RM de la ville d’enregistrement]
Numéro SIRET :	[Numéro SIRET à 14 chiffres]
Numéro de TVA Intracommunautaire :	[Numéro de TVA, commençant par FR]

2.2. Coordonnées de Contact

Pour toute question relative à une commande, aux produits ou à l’application des présentes CGV, l’Acheteur peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes :

Adresse Postale (Service Client) : 46 avenue de la Californie 06200 Nice
Téléphone : +33 6 95 40 72 87(du lundi] au vendredi de 9h à 17h)
Adresse E-mail : contact@awine.fr

2.3. Directeur de la Publication

Le Directeur de la publication du Site Awine est : Alexis Botherel

Article 3 : Capacité Légale et Protection des Mineurs

3.1. Capacité Légale de l’Acheteur

L’Acheteur déclare être une personne physique majeure et non frappée d’une incapacité légale de nature à l’empêcher de contracter.

En conséquence, l’Acheteur atteste sur l’honneur avoir l’âge légal minimum requis par la législation de son pays pour acheter, détenir et consommer des boissons alcoolisées.

Conformément à la législation française, l’Acheteur doit avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

3.2. Interdiction de Vente aux Mineurs

Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé publique français, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite.

Le Vendeur, Awine, s’engage à respecter cette interdiction.

Lors de la validation de la commande, l’Acheteur est tenu de cocher une case ou de valider une mention attestant explicitement qu’il a 18 ans révolus.
Le Vendeur se réserve le droit d’exiger une preuve de l’âge de l’Acheteur et/ou du destinataire de la commande à tout moment du processus de vente ou de livraison.
En cas de doute sur l’âge de l’Acheteur ou du destinataire, le Vendeur ou son transporteur est habilité à refuser la remise du colis et la transaction sera annulée et remboursée, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

3.3. Santé Publique

L’Acheteur reconnaît que les boissons alcoolisées doivent être consommées avec modération et est informé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Une mention sanitaire légale sera systématiquement affichée sur le Site et, le cas échéant, sur les documents de vente, rappelant cette obligation.

Article 4 : Caractéristiques des Produits

4.1. Présentation et Information

Chaque produit proposé à la vente sur le Site Awine est présenté au moyen d’une fiche produit rédigée par le Vendeur. Cette fiche fournit une description la plus complète et fidèle possible des caractéristiques essentielles du produit, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Ces caractéristiques comprennent notamment :

Dénomination légale (ex : Appellation d’Origine Protégée, Indication Géographique Protégée).
Millésime (année de récolte) et/ou l’âge (pour les spiritueux).
Contenance (ex : 75 cl, 70 cl, 150 cl).
Degré d’alcool volumique.
Cépage(s) ou composition (pour le vin) ; ingrédients principaux (pour les spiritueux).
Conseils de dégustation (température de service, accords mets-vins/spiritueux).
Origine et nom du producteur/domaine.

4.2. Illustrations et Photographies

Les photographies, illustrations et graphismes associés aux produits présentés sur le Site sont destinés à illustrer les produits et n’ont qu’une valeur indicative. Ils sont réalisés dans le but de refléter au mieux la réalité des produits.

Toutefois, en raison de la nature des produits (notamment les vins et spiritueux), l’aspect extérieur (étiquette, capsule, bouteille) peut varier légèrement entre les millésimes ou selon les mises en bouteille successives, sans que cela n’altère les caractéristiques essentielles du produit. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

4.3. Millésimes

Pour les vins et les spiritueux avec millésime, le millésime exact du produit en stock est indiqué de manière claire sur la fiche produit.

Dans l’hypothèse où le millésime indiqué sur le Site deviendrait indisponible et serait remplacé par un millésime subséquent avant la mise à jour de la fiche, l’Acheteur en sera informé par le Vendeur. L’Acheteur aura alors le choix :

D’accepter l’envoi du nouveau millésime.
De demander l’annulation et le remboursement intégral de sa commande.

4.4. Conformité

Le Vendeur s’engage à livrer des produits conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la santé, la sécurité et la loyauté des transactions commerciales.

Article 5 : Disponibilité

5.1. Principe de Disponibilité

Les offres de Produits et les prix figurant sur le Site Awine sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la mise à jour régulière de ses stocks en ligne. Cependant, la disponibilité affichée est donnée à titre indicatif et ne saurait engager le Vendeur.

5.2. Gestion des Ruptures de Stock

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits commandés après la passation de la commande, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone.

Le Vendeur pourra alors proposer à l’Acheteur :

a) Le remplacement du produit indisponible par un produit de qualité et de prix équivalents (notamment un millésime différent ou un vin du même domaine) ;
b) L’annulation partielle de la commande pour les seuls produits indisponibles et le remboursement immédiat de leur prix ;
c) L’annulation totale de la commande et le remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’indisponibilité.

5.3. Délai de Réapprovisionnement

Si le produit indisponible est susceptible d’être réapprovisionné, le Vendeur peut proposer à l’Acheteur de patienter pour l’expédition de la totalité de la commande, en lui précisant le délai de réapprovisionnement estimé. Si l’Acheteur refuse ce délai, l’une des options définies au point 5.2 s’appliquera.

Article 6 : Prix

6.1. Prix de Vente

Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site Awine sont indiqués en Euros (€).

Ces prix sont entendus Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) légale en vigueur en France au jour de la commande, ainsi que des droits d’accises (taxes spécifiques sur l’alcool) et de toute autre contribution indirecte obligatoire.

6.2. Frais Annexes

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement de commande, les frais d’emballage et les frais de transport (livraison).

Ces frais supplémentaires sont indiqués de manière distincte et claire avant la validation finale de la commande par l’Acheteur. L’Acheteur sera en mesure de visualiser le prix total de sa commande, incluant tous les frais, avant de procéder au paiement.

6.3. Modification des Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

6.4. Erreur Manifeste

En cas d’affichage d’un prix dérisoire (prix manifestement erroné ou « prix zéro ») pour une raison technique ou humaine, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, même si elle a été initialement confirmée. L’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé.

Article 7 : Modalités de Paiement

7.1. Exigibilité et Paiement Intégral

Le règlement de la commande est exigible en totalité au moment de la passation de celle-ci. Le paiement est réalisé comptant et Awine n’accorde aucun escompte.

Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif et intégral du prix par le Vendeur.

7.2. Moyens de Paiement Acceptés

L’Acheteur peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :

Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bleue (via une plateforme de paiement sécurisée).
Portefeuilles Électroniques : (Ex: PayPal, Apple Pay, etc., si applicable).
Autres moyens de paiement : (Ex: Virement bancaire, si applicable, en précisant que l’expédition n’aura lieu qu’après réception des fond).

7.3. Sécurisation des Paiements

Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé garantissant la protection et la confidentialité des données de paiement de l’Acheteur.

Le Site Awine utilise le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) ou tout autre protocole de sécurité équivalent pour transmettre les données de paiement. Les informations bancaires de l’Acheteur ne transitent pas par le Site Awine et ne sont jamais conservées par le Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de problème sur le processus de paiement lié à une défaillance de la plateforme de paiement ou de la banque de l’Acheteur.

7.4. Lutte contre la Fraude

Awine se réserve le droit de vérifier la validité des moyens de paiement et d’annuler une commande si un risque de fraude est détecté. Dans ce cadre, Awine pourra demander à l’Acheteur de fournir des justificatifs d’identité ou de domicile.

Article 8 : Réserve de Propriété

8.1. Clause de Réserve de Propriété

Le Vendeur Awine conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif et intégral du prix, en principal, frais et taxes compris, par l’Acheteur.

Le paiement est réputé réalisé non pas par la remise d’un titre créant une obligation de payer (chèque, traite, etc.), mais par l’encaissement effectif et irrévocable des fonds par Awine.

8.2. Transfert des Risques

Par dérogation à l’article 8.1, les risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur ou à un tiers désigné par lui, au moment où celui-ci prend physiquement possession des Produits (voir Article 14 : Transfert des Risques).

8.3. Conséquences

En cas de défaut de paiement, Awine pourra revendiquer les Produits et l’Acheteur s’engage à les restituer immédiatement et à prendre en charge les frais de retour.

Article 9 : Processus de Commande

9.1. Étapes de la Commande

Pour passer commande sur le Site Awine, l’Acheteur doit suivre les étapes suivantes :

Sélection des Produits : L’Acheteur sélectionne le(s) Produit(s) de son choix (vins, spiritueux, accessoires) et les ajoute à son panier virtuel.
Vérification du Panier : L’Acheteur vérifie le contenu de son panier, le prix total (y compris le prix des Produits et les frais de livraison), et peut modifier les quantités ou supprimer des articles.
Identification ou Création de Compte : L’Acheteur s’identifie s’il possède déjà un compte, ou remplit le formulaire d’inscription/information pour la création d’un nouveau compte (y compris l’attestation de majorité, conformément à l’Article 3).
Choix de la Livraison : L’Acheteur renseigne l’adresse de livraison et de facturation, puis sélectionne le mode de livraison souhaité parmi les options proposées.
Acceptation des CGV : L’Acheteur prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte en cochant la case dédiée : « J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente. »
Paiement : L’Acheteur est redirigé vers l’interface de paiement sécurisée pour choisir son moyen de paiement et saisir ses informations bancaires.
Validation Finale (Double-Clic) : La validation finale du paiement constitue le « clic de conclusion » ou « double-clic » et formalise l’engagement ferme et définitif de l’Acheteur.

9.2. Enregistrement de la Commande

Dès la validation du paiement, le Vendeur enregistre la commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par l’Acheteur dans le libellé des coordonnées (adresse de livraison et de facturation), entraînant un retard ou une impossibilité de livraison.

9.3. Refus de Commande

Awine se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de non-respect des présentes CGV, notamment en cas de doute sur l’âge de l’Acheteur (Article 3).

Article 10 : Validation de la Commande et Confirmation

10.1. Formation du Contrat

Le contrat de vente est réputé formé au moment de la validation finale de la commande par l’Acheteur, matérialisée par l’étape du paiement sécurisé décrite à l’Article 9.1 (Validation Finale).

10.2. Confirmation de Commande

Dès l’acceptation du paiement, le Vendeur transmet à l’Acheteur, par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la commande, un e-mail de confirmation de commande.

Cet e-mail de confirmation comprend obligatoirement :

La référence de la commande ;
Le récapitulatif des Produits commandés, incluant les caractéristiques essentielles (millésime, contenance, etc.) ;
Le prix total TTC de la commande et le détail des frais de livraison ;
Les informations relatives au Vendeur (nom, adresse, coordonnées) ;
Un rappel des présentes CGV (ou un lien y donnant accès) ;
Un lien vers le formulaire de rétractation type.

10.3. Traçabilité

L’Acheteur est tenu de vérifier l’exactitude des données figurant dans l’e-mail de confirmation et d’informer immédiatement Awine de toute erreur.

Awine recommande à l’Acheteur de conserver cet e-mail de confirmation et/ou de l’imprimer, car il constitue une preuve de la transaction.

L’article suivant logique est l’Article 11 : Preuve, qui est court et technique. Souhaitez-vous le rédiger ou passer directement à la section V. Livraison et Transport, avec l’Article 12 : Zones et Délais de Livraison ?

Article 11 : Preuve

11.1. Conservation et Valeur Probatoire

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur Awine et de ses partenaires (notamment les systèmes de paiement) dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

11.2. Preuve des Transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.

Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat de vente.

11.3. Documents Électroniques

L’acceptation des CGV par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu’un accord sur support papier.

Article 12 : Zones et Délais de Livraison

12.1. Zones de Livraison

Les produits proposés sur le Site Awine sont livrables dans les zones géographiques suivantes :

France Métropolitaine : (Précisez si vous livrez en Corse et DROM-COM, et si les conditions/frais sont différents).
Pays de l’Union Européenne : (Énumérer les pays spécifiques, ou indiquer « Tous les pays de l’UE éligibles au transport d’alcool »).
International : (Préciser si vous livrez hors UE, en rappelant les contraintes douanières et fiscales qui restent à la charge de l’Acheteur).

Attention : L’Acheteur est seul responsable de vérifier que les produits commandés peuvent être importés et consommés dans le pays de destination, conformément aux législations locales en vigueur. Awine décline toute responsabilité si les produits livrés ne sont pas conformes aux lois du pays de livraison.

12.2. Délais de Préparation et d’Expédition

Le délai de traitement d’une commande (préparation, emballage, et prise en charge par le transporteur) est généralement de 1 à 3 jours ouvrés à compter du jour suivant la validation de la commande et son paiement effectif.

Tout délai communiqué est donné sous réserve de la disponibilité des Produits (voir Article 5).

12.3. Délais de Transport

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition (12.2) ajouté au délai d’acheminement par le transporteur (selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur).

Les délais d’acheminement sont de 2 à 4 jours ouvrés.

Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la commande, sauf accord spécifique avec l’Acheteur ou cas de force majeure.

12.4. Retard de Livraison

En cas de retard de livraison excédant le délai maximum de trente (30) jours (sauf cas de force majeure), l’Acheteur est invité à en informer Awine par écrit (courrier ou e-mail) pour enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si Awine ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, l’Acheteur pourra alors dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (Code de la consommation, art. L. 216-2 et L. 216-3). Le contrat sera considéré comme rompu à réception de l’écrit, sauf si Awine s’est exécuté entre-temps.

L’Acheteur sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Article 13 : Frais de Livraison

13.1. Calcul des Frais de Livraison

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des Produits. Leur montant est calculé de manière forfaitaire ou proportionnelle en fonction de :

a) Le poids et/ou le volume des Produits commandés (en raison de l’emballage sécurisé spécifique aux bouteilles) ;
b) La zone géographique de livraison (voir Article 12.1) ;
c) Le mode de transport choisi par l’Acheteur (standard, express, point relais, etc.).

13.2. Affichage et Acceptation

Le montant exact des frais de livraison applicables est clairement indiqué à l’Acheteur :

Sur la page du panier récapitulatif ;
Avant la validation finale de la commande.

L’Acheteur accepte expressément les frais de livraison en validant sa commande.

13.3. Offre de Livraison Gratuite

Si Awine propose une offre de livraison gratuite (par exemple, au-delà d’un certain montant de commande ou pour une zone spécifique), les conditions d’obtention de cette gratuité seront clairement précisées sur le Site. Si les conditions sont remplies, les frais de livraison n’apparaîtront pas dans le montant total facturé.

13.4. Frais de Douane (Hors UE)

Pour les livraisons effectuées en dehors de l’Union Européenne ou dans les zones où la TVA française n’est pas applicable, les prix facturés n’incluent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation, taxes locales ou droits d’accise supplémentaires. Ces frais sont à la charge exclusive de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. L’Acheteur est invité à se renseigner auprès des autorités locales compétentes avant de passer commande.

Article 14 : Transfert des Risques

14.1. Principe du Transfert

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des Produits.

14.2. Cas de Transport Organisé par l’Acheteur

Si l’Acheteur confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré à l’Acheteur dès la remise des Produits au transporteur (Code de la consommation, art. L. 216-5).

14.3. Obligations du Vendeur

Jusqu’au transfert des risques (remise du colis), le Vendeur Awine assume la responsabilité de la conservation des Produits.

Article 15 : Réception et Réserves

Article 15 : Réception et Réserves

15.1. Vérification à la Réception

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits et des emballages au moment de la livraison, en présence du transporteur. Cette vérification concerne l’intégrité du colis et le nombre de bouteilles ou articles livrés.

15.2. Procédure en Cas de Dommage, Casse ou Manquant

En cas de dommage (casse, fuite, détérioration) ou de Produits manquants :

Refus du Colis et Réserves Qualifiées : L’Acheteur doit impérativement refuser le colis endommagé. Si l’Acheteur accepte malgré tout une partie de la livraison, il doit indiquer des réserves précises, écrites et motivées sur le bon de livraison du transporteur (ex : « 1 bouteille cassée dans le carton », « colis humide », « carton reconditionné »). Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.
Confirmation au Vendeur : L’Acheteur doit informer Awine par email ([Adresse e-mail du service client]) ou par courrier recommandé de l’incident et des réserves effectuées, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés suivant la réception. Une copie du bon de transport avec les réserves notées doit être jointe.

15.3. Conséquences de l’Absence de Réserves

Si l’Acheteur ne formule aucune réserve précise à la réception du colis auprès du transporteur, il est réputé avoir reçu la marchandise dans un état conforme à sa commande.

Aucune réclamation relative à l’état ou à la casse des Produits ne sera recevable par Awine si les réserves n’ont pas été formulées dans les formes et délais prescrits aux points 15.1 et 15.2.

15.4. Traitement des Réclamations

Sous réserve du respect de la procédure ci-dessus par l’Acheteur, Awine s’engage, à son choix et dans les meilleurs délais :

À réexpédier à ses frais les Produits manquants ou endommagés (si disponibles en stock) ;
Ou à procéder au remboursement des Produits concernés.

Article 16 : Droit de Rétractation

16.1. Existence du Droit

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur, s’il est un consommateur, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

16.2. Délai de Rétractation

Le délai légal de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du dernier bien livré de sa commande.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

16.3. Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur Awine par une déclaration dénuée de toute ambiguïté (ex : courrier postal, email) avant l’expiration du délai de 14 jours.

L’Acheteur peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui est fourni dans l’email de confirmation de commande (conformément à l’Article 10.2).

La notification doit être envoyée à :

Adresse e-mail : contact@awine.fr
Adresse Postale : Awine – Service Rétractation, 46 avenue de la Californie 06200 Nice

16.4. Obligations de Retour

L’Acheteur doit renvoyer les Produits au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc.) permettant leur commercialisation à l’état neuf. Les bouteilles de vin et spiritueux doivent impérativement être non ouvertes, non endommagées et étiquetées.

16.5. Frais de Retour

Les frais de retour des Produits restent à la charge exclusive de l’Acheteur.

En raison de la fragilité des Produits (bouteilles en verre), l’Acheteur doit veiller à ce que l’emballage soit sécurisé pour le transport retour. Awine n’est pas responsable des dommages subis par les Produits retournés pendant le transport retour.

16.6. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, Awine remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées pour la commande (prix des Produits et frais de livraison initiaux), à l’exception des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle Awine est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Le remboursement est toutefois différé jusqu’à la récupération effective des Produits par Awine ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits. Awine utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale.

Article 17 : Exceptions au Droit de Rétractation

17.1. Principes Généraux des Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains types de biens. Sont notamment exclus :

17.2. Biens Susceptibles d’Exclusion

a) Biens Périrables ou Altérables Rapidement

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Cette exception n’est généralement pas retenue pour le vin et les spiritueux conditionnés et scellés, mais est mentionnée pour conformité.

b) Biens Descellés

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Concernant les bouteilles de vin et spiritueux vendues sur Awine : Dès lors qu’une bouteille est ouverte ou descellée (capsule de surbouchage retirée, bouchon ôté, sceau de sécurité brisé), elle ne peut plus faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement au titre du droit de rétractation.

c) Biens Personnalisés

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (par exemple, gravure sur bouteille, coffret sur mesure).

d) Autres Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel (telle que l’achat en primeur).

17.3. État du Produit

Même en l’absence d’ouverture, tout produit retourné qui serait incomplet, abîmé, sali ou détérioré par l’Acheteur ne sera pas repris et ne pourra donner lieu à un remboursement.

Article 18 : Modalités de Retour et Remboursement

18.1. Condition des Produits Retournés

L’Acheteur qui exerce son droit de rétractation doit s’assurer que les produits sont retournés dans des conditions permettant leur remise en vente.

Les produits doivent être retournés à Awine dans leur état d’origine et complets, incluant :

L’emballage initial (carton de protection, coffret, etc.) ;
Les scellés, étiquettes, capsules et bouchons intacts ;
La marchandise ne doit présenter aucune trace d’ouverture, de dommage, de salissure ou d’utilisation.

Tout produit qui ne respecterait pas ces conditions, notamment toute bouteille descellée ou endommagée, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

18.2. Modalités de Transport et Frais de Retour

Le retour des produits doit s’effectuer à l’adresse de Awine communiquée dans la notification de rétractation.

Les frais et les risques liés au retour des produits sont intégralement et exclusivement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur est tenu de choisir un mode de transport assurant la marchandise contre les risques de casse, de perte ou de vol. Awine recommande l’utilisation d’un emballage adapté au transport des bouteilles (anti-casse) pour garantir la bonne réception du produit.

18.3. Délai et Modalités de Remboursement

Awine s’engage à procéder au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’information de la rétractation, à condition que :

Le Vendeur ait récupéré les produits retournés ;
OU l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des biens.

Le remboursement inclut le prix des produits et les frais de livraison initiaux (frais d’envoi standard uniquement). Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de sa commande initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de paiement.

Article 19 : Garanties Légales

19.1. Généralités

Tous les produits vendus par Awine bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

19.2. Garantie Légale de Conformité

Le Vendeur Awine est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

a) Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

b) Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

c) Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

19.3. Garantie des Vices Cachés

Le Vendeur Awine est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

a) Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

b) Article 1648, alinéa 1er, du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

19.4. Mise en Œuvre des Garanties

L’Acheteur souhaitant faire valoir une des garanties légales doit contacter le Service Client Awine par email ou courrier, en indiquant le défaut ou le vice constaté et en fournissant les justificatifs (photos, description précise du problème).

En cas de non-conformité avérée ou de vice caché, Awine procédera au remplacement du produit (si disponible) ou au remboursement du prix du produit dans les conditions légales.

Article 20 : Responsabilité

20.1. Limitation de Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur Awine ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

20.2. Force Majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les grèves totales ou partielles des transporteurs, les émeutes, les guerres, les pandémies, les tremblements de terre, les intempéries, les incendies, les inondations, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, ou tout autre événement empêchant l’exécution normale du contrat.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des CGV. Si, après un délai de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande pourra être annulée par l’une ou l’autre des parties sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

20.3. Limite de Responsabilité

La responsabilité d’Awine ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Par ailleurs, Awine rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’une consommation excessive ou inappropriée des produits vendus.

Article 21 : Données Personnelles (RGPD)

21.1. Finalités du Traitement

Les données à caractère personnel de l’Acheteur collectées sur le Site Awine sont traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, pour les finalités principales suivantes :

Gestion des commandes : Traitement, facturation, livraison et suivi des garanties.
Relation client : Réponse aux demandes, gestion des retours et du service après-vente.
Conformité légale : Respect des obligations légales et réglementaires (notamment l’attestation de majorité pour l’achat d’alcool).
Marketing (avec consentement) : Envoi d’informations commerciales et de newsletters, sous réserve du consentement explicite de l’Acheteur.

21.2. Référence à la Politique de Confidentialité

Pour une information complète et détaillée concernant la collecte, le traitement, l’utilisation, la conservation et la protection de ses données personnelles, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité dédiée d’Awine, accessible à tout moment sur le Site à l’adresse suivante :

Ce document fait partie intégrante des présentes CGV.

21.3. Droits de l’Acheteur

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, l’Acheteur dispose des droits suivants sur ses données :

Droit d’accès : Droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traitées et d’en obtenir une copie.
Droit de rectification : Droit d’obtenir la modification des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Droit d’obtenir l’effacement de ses données (sous réserve des obligations légales de conservation).
Droit d’opposition : Droit de s’opposer au traitement de ses données, notamment à des fins de prospection commerciale.
Droit à la limitation du traitement : Droit de demander la suspension temporaire du traitement.
Droit à la portabilité : Droit de recevoir les données qu’il a fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

L’Acheteur peut exercer ces droits en contactant Awine par email à contact@awine.fr ou par courrier postal. L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 22 : Propriété Intellectuelle

22.1. Protection du Site

L’intégralité du contenu du Site Awine, y compris, sans que cette liste soit limitative, les textes, les commentaires, les ouvrages, les illustrations, les images, les photographies, les vidéos, les logos, les marques, les bases de données, et tout autre élément graphique ou immatériel (ci-après le « Contenu »), est la propriété exclusive de la société Awine ou est utilisé par Awine avec l’autorisation de ses titulaires.

22.2. Droits d’Auteur et Marques

Le Contenu est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et de la propriété intellectuelle, tant pour sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…) que pour son fond (textes, images, etc.).

22.3. Interdiction d’Utilisation

En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation, traduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du Contenu du Site, sur quelque support que ce soit, et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’Awine.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

22.4. Tolérance

Le fait pour Awine de ne pas engager de procédure immédiatement après avoir pris connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 23 : Droit Applicable

23.1. Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le Droit Français.

Cette application concerne les règles de fond comme les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

23.2. Langue du Contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 : Médiation

24.1. Recours à la Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.

Le recours à la médiation est gratuit. L’Acheteur devra tenter au préalable de résoudre directement le litige avec le Vendeur par une réclamation écrite.

Article 25 : Attribution de Juridiction

25.1. Résolution Judiciaire

Dans l’hypothèse où le recours amiable ou la médiation (Article 24) n’aboutiraient pas, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant les juridictions françaises.

25.2. Tribunaux Compétents

En cas de litige avec un Acheteur ayant la qualité de consommateur, les règles de compétence légale s’appliqueront. L’Acheteur pourra saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou celle du lieu où est situé le siège social d’Awine.
En cas de litige avec un Acheteur agissant à titre professionnel, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société Awine Tribunal de Commerce de Nice, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.